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commission des lois

Proposition de loi

Agence France locale

(1ère lecture)

(n° 536 )

N° COM-1

2 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANZIANI, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression de l'alinéa portant sur le support de la responsabilité civile des représentants par la collectivité qu'ils représentent, en raison de son incompatibilité avec l'article 34 de la directive "Résolution" qui sera transposée prochainement.






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Proposition de loi

Agence France locale

(1ère lecture)

(n° 536 )

N° COM-2

2 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANZIANI, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 2

Modifier ainsi cet alinéa :

1° Au début de l’alinéa, insérer les mots :

Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales délibère sur ses relations avec la société publique visée au premier alinéa ou avec sa filiale, les

2° Après les mots :

au sein du conseil d’administration

supprimer les mots :

de la société publique visée au premier alinéa

3° Après les mots :

du conseil de surveillance

insérer les mots :

de cette société ou

4° Après les mots :

de l’article L. 2131-11 du présent code

supprimer la fin de l’alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.