|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-1 22 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RAOUL ARTICLE 13 BIS(NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas souhaitable de multiplier dans la loi les demandes de rapports au Parlement. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 13 bis.