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commission des affaires économiques

Projet de loi

Économie sociale et solidaire

(2ème lecture)

(n° 544 )

N° COM-12

23 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAOUL


ARTICLE 39 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas souhaitable de multiplier dans la loi les demandes de rapports au Parlement. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 39 bis.