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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-29 rect. 27 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 16
Après le mot : « représentants », insérer les mots : « du conseil national ».
Objet
Cet amendement précise que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) soient représentées au conseil supérieur par l’intermédiaire de leur conseil national (CNCRESS), en cohérence avec leur mode de représentation prévu à la chambre française (article 3 quater).