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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-40 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 10 QUATER(NOUVEAU) |
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Insérer une division et un intitulé ainsi rédigés :
Chapitre V
Dispositions diverses
Objet
Amendement de coordination, suite à l’insertion par l’Assemblée nationale des articles 10 quater et suivants.