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commission des affaires économiques

Projet de loi

Économie sociale et solidaire

(2ème lecture)

(n° 544 )

N° COM-42

26 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur


ARTICLE 10 QUINQUIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

 

Objet

L’article 10 quinquies étend de manière importante le périmètre des organismes pouvant bénéficier des dons du comité d’entreprise.

Or il ne paraît pas souhaitable de modifier des dispositions relatives aux relations sociales dans l’entreprise sans négociation avec les partenaires sociaux.

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article de manière à ce que cette question soit traitée dans le cadre des négociations relatives aux institutions représentatives du personnel avant de faire l’objet, le cas échéant, d’une disposition législative.