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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-47 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 40 AC (NOUVEAU) |
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Alinéa 1.
Supprimer la seconde phrase.
Alinéas 2 et 5.
Supprimer les mots « à la vie associative ».
Alinéa 6.
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Un décret fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du Haut Conseil, en favorisant l'égal accès des femmes et des hommes au sein du Haut Conseil. »
Objet
Amendement rédactionnel.
La mention selon laquelle le Haut Conseil comprend autant de femmes que d’hommes serait impossible à appliquer dans l'hypothèse où le nombre de ses membres serait impair. De plus, les membres sont actuellement désignés par plusieurs autorités ou organismes différents.
Il est donc préférable de prévoir l'égal accès des femmes et des hommes au sein du Haut Conseil, selon une formulation retenue par l'article 23 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
L’amendement procède également à des améliorations de nature rédactionnelle.