AMENDEMENT

Après les mots « fondation reconnue d’utilité publique », insérer les mots « par décret en Conseil d’Etat ».

Amendement rédactionnel.

La transformation d’un fonds de dotation en fondation d’utilité publique est soumise au formalisme d’un décret en Conseil d’État.

L’Assemblée nationale a supprimé la première occurrence « par décret en Conseil d’État » afin de simplifier la rédaction.

Or, la mention du décret en Conseil d’État n’a pas la même portée aux alinéas 2 et 4. Dans le premier, il est question du formalisme de la transformation du fonds en fondation. Dans le second, est précisée la date d’effet de la transformation.

En outre, la suppression de la mention du décret en Conseil d’État à l’alinéa 2 pourrait laisser penser que celui-ci n’est pas nécessaire à la « création » de la fondation reconnue d’utilité publique dès lors qu’elle naît d’une association.

Il apparaît donc utile de réintroduire la formule dans le deuxième alinéa.