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commission des lois

Proposition de loi

Sapeurs-pompiers volontaires

(1ère lecture)

(n° 553 )

N° COM-1

10 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

« A condition de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire, les personnes volontaires effectuant un contrat de service civique régi par le titre Ier bis du livre Ier du code du service national peuvent bénéficier de tout ou partie de la formation initiale mentionnée au premier alinéa.»

 

Objet

Cet amendement vise à préciser qu'en contrepartie des frais engagés en conséquence par les collectivités territoriales, le bénéfice de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire dans le cadre d’un contrat de service civique devra être lié à un engagement à exercer la mission de sapeur-pompier volontaire.