AMENDEMENT

Après l’article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 « Il est créé, à titre expérimental pour une durée de deux ans, dans cinq départements, un service public de l’insertion des personnes placées sous main de justice, piloté par le représentant de l’Etat dans le département.
Ce service coordonne l'ensemble des actions d’insertion nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des décisions judiciaires, propose aux magistrats des solutions alternatives à la détention ou des aménagements de peines et assure la cohérence et la continuité des interventions.
Ce service est composé des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et de tous les organismes publics ou privés intervenant auprès des personnes condamnées ou prévenues concernés sur le département.
Il a pour missions de :
1)    participer à l'évaluation et à la définition des besoins sur le département, et à l’élaboration d'une offre de services coordonnée pertinente ;
2)    organiser l’accompagnement social et l’insertion des personnes placées sous main de justice et coordonner, dans chaque département, les interventions des organismes compétents dans les domaines de la santé, de l’action sociale, de la formation professionnelle et de l’emploi, et de l’accès aux droits sociaux ;
3)    organiser la mise en œuvre dans chaque juridiction des enquêtes prévues aux alinéas 7 des articles 41 et 81 du code procédure pénale ;
4)    participer à l’élaboration d’un référentiel d’intervention commun entre les tous les acteurs concernés.
Il peut déléguer une partie de ses missions à des associations habilitées dans les conditions définies par le code de procédure pénale et conclure toutes conventions utiles.
Six mois avant le terme de la période prévue au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette expérimentation. »

La création d’un service public d’insertion des personnes majeures placées sous main de justice (PPSMJ) vise à mettre fin à l’insuffisante coordination et au cloisonnement des services pénitentiaires et des services sociaux. Une coordination institutionnelle est aujourd’hui indispensable pour permettre au SPIP, aux autres services de l’Etat, aux  collectivités territoriales et aux associations de mener une action cohérente et adaptée aux personnes placées sous-main de justice.
L’administration pénitentiaire n’est pas le seul intervenant dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle des PPMSJ en milieu ouvert. D’autres acteurs sont à ses côtés : le service public pénitentiaire qui est en charge du suivi de l’exécution de la mesure et d’autres partenaires publics ou associatifs qui favorisent l’accès effectif aux droits et l’insertion des personnes.
L’absence de coordination a aujourd’hui pour conséquence l’insuffisance de la réponse sociale à trois niveaux : avant jugement, au cours de la préparation à la sortie et pendant l’exécution de la peine en milieu ouvert. Il s’agit aujourd’hui de favoriser les solutions adaptées permettant d’éviter ou de limiter les incarcérations.
Il est proposé de coordonner l'ensemble des acteurs institutionnels ou associatifs exerçant leur mission auprès des personnes placées sous-main de justice. Ce service serait l'interlocuteur des services sociaux de droit commun. Une telle organisation permettrait de contribuer à prévenir l’augmentation du nombre de personnes se retrouvant à la rue, faute d’une préparation suffisamment en amont de la sortie de prison, ainsi que la récidive.
Ce service aura vocation à s’assurer de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement social et de l’accès aux soins, à l’hébergement, au logement, à la formation, à l’emploi et aux structures de l’insertion par l’activité économique, et aux minima sociaux.