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commission des lois

Projet de loi

Efficacité des sanctions pénales

(1ère lecture)

(n° 596 )

N° COM-19

16 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 15


Supprimer les alinéas 30 à 33.

Objet

La possibilité de faire appel à la géolocalisation et aux écoutes téléphoniques apparaît disproportionnée concernant le suivi des probationnaires.
Si le suivi apparaît actuellement comme insuffisant, ce n’est pas en raison de l’absence de possibilité de recours à des « techniques spéciales d’enquête ». C’est essentiellement faute de personnels en nombre suffisant au sein des SPIP.
D’autre part, ces techniques d’enquête n’ont pas vocation à devenir des outils de contrôle.