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commission des lois |
Projet de loi Efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (n° 596 ) |
N° COM-21 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 15 |
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A l’alinéa 31, les mots :
« une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner »,
Sont remplacés par les mots :
« des indices graves ou concordants rendant vraisemblable ».
Objet
S’agissant de la possibilité d'utiliser la géolocalisation ou les écoutes téléphoniques, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » est trop floue. C’est pourquoi cet amendement propose de lui substituer celle « d’indices graves ou concordants ».