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commission des lois |
Projet de loi Efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (n° 596 ) |
N° COM-23 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 15 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 bis complète l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites en prévoyant que le procureur peut, dans le cadre d’une convention, confier à l’OPJ, au délégué du procureur ou au médiateur, l’initiative de la mise en œuvre de ces mesures (rappel à la loi, médiation, indemnisation..).
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition va à l’encontre du principe d’individualisation des peines. Ils proposent, en conséquence, de la supprimer.