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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(n° 635 )

N° COM-3

25 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE, rapporteur

ARTICLE 8

Rédiger ainsi cet article :

Le présent chapitre s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

Amendement rédactionnel.