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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(n° 635 )

N° COM-44

25 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

Le 2° est supprimé

Objet

Amendement de coordination

Les régions doivent conserver la faculté de demander à fusionner. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’article L.4123-1 du code général des collectivités territoriales prévue par le projet de loi.