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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (n° 635 ) |
N° COM-6 25 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
L’introduction des modifications apportées par les articles 9 et 10 au sein de la loi du 17 mai 2013 aura pour effet de les rendre applicable à compter des prochaines élections régionales. L’article 11 devient ainsi inutile.