AMENDEMENT

 I.- Après l'article 12,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1. A l’article L.1112-16

supprimer le dernier alinéa

2. A l'article L1112-17

A la première phrase supprimer les mots :

« le principe et »

II.- En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Dispositions relatives à la démocratie locale

Actuellement, le droit de pétition local est restreint au seul droit de demander l’organisation d’une consultation locale. Ainsi, « [d]ans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. » (article L1112-16 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales)

En outre, le dernier alinéa de l’article L1112-16 du code général des collectivités territoriales restreint considérablement la portée de cette disposition en laissant la collectivité libre d’inscrire ou non la demande de consultation à l’ordre du jour de son assemblée délibérante.

Cet amendement propose que, lorsque les conditions de recevabilité de la demande d'organisation d'une consultation locale sont réunies, l'organe délibérant ne peut s'opposer à son organisation. La tenue de consultations locales est un phénomène démocratique suffisamment rare pour que la faculté de l'organe délibérant de l'empêcher soit limitée.

Cet amendement reprend un engagement du Président de la République qui avait souligné, dans son discours de Dijon en mars 2012 que : « Le droit de pétition doit être élargi, reconnu – et les assemblées locales devront se prononcer sur les sujets que les citoyens eux-mêmes voudront mettre en débat. »