Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-110

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 32


Supprimer cet article.

Objet

Cet exercice de servitude volontaire ne manque pas de sel, de même que la disposition prévoyant qu’un président de cour des comptes passant une convention avec des exécutifs locaux.