AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, les mots « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots « par au haut débit » ;

2° Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un accès à un service de téléphonie mobile de qualité à un prix abordable. ».

Cet amendement vise à étendre le service universel à l’internet haut débit et à la téléphonie mobile pour une meilleure couverture de notre territoire et en particulier les cantons ruraux et de montagne.