AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après cet article, ajouter un chapitre rédigé comme suit :

Il est inséré un chapitre intitulé : « clarification et mise en cohérence des compétences entre le président du conseil général et le directeur général de l’agence régionale de santé dans le secteur du handicap et des personnes âgées ».

I. - L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L. 113-3 et des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 », sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi qu'aux des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 », sont supprimés ;

3° Au cinquième alinéa ; les mots : « et les contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 », sont supprimés ;

4° Au septième alinéa, les mots : « ainsi qu'aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L. 113-3», sont supprimés ;

5° Au dixième alinéa, les mots : « et les contributions des agences régionales de santé pour le financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L. 113-3 », sont supprimés.

II -Le I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A la fin du 11° ajouter les mots : « ainsi que les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées à l’article L. 113-3. »

2° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les groupes d’entraide mutuelle pour handicapés psychiques mentionnés à l’article L. 114-1-1 et L. 114-3. »

III - L’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « 7° et 16° » ;

b) A la fin du 2° ajouter les mots : « ainsi que les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées à l’article L. 113-3. »

Objet

L’amendement inscrit clairement les MAIA et les GEM dans la nomenclature des services médico-sociaux autorisés par l’ARS et financés par l’assurance maladie et non par la contribution de solidarité pour l’autonomie qui, elle, doit servir à compenser l’APA et la PCH versées par les conseils généraux.