AMENDEMENT

Ajouter un article rédigé comme suit :

I. – A l’article L.2112-8 du code de la santé publique, les mots : « pour 80% et du département pour le solde » sont supprimés.

II. – L’article  L.313-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

a) au b) ajouter la référence au 3° ;

b) au d) supprimer les mots : « ainsi que ceux dont l’autorisation relève du 3° de l’article L.312-1 ».

III. – Au premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles ajouter la référence au 3°

IV. – Le IV de l’article L.314-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

V. – Au premier alinéa de l’article L.314-9  du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « au 1° de l’article L.314-2 », ajoutez les mots : « au a) du V de l’article L.314-1 ». 

L’ADF est favorable à un financement à 100 % par l’assurance maladie des CAMPS.

Les CAMSP accueillent de très jeunes enfants handicapés de 0 à 6 ans. Ils sont financés à 80 % par les ARS au titre de l’assurance maladie et 20 % par les conseils généraux au titre de la PMI.

Le rapport Jamet de janvier 2010, fait à la demande de François Fillon, Premier ministre, avait préconisé leur transfert complet à l’assurance maladie. Cette proposition avait été soutenue par les départements. Cette clarification des compétences a été à nouveau proposée en octobre 2012 par l’IGAS et l’IGF.

Le plan national sur l’autisme va demander une plus forte implication des CAMPS, il est donc nécessaire de les mettre sous une seule autorité tarifaire et financière.

Afin de limiter les créations de places de Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) pour adultes handicapés financées par l’assurance maladie, l’Etat a impulsé, à partir de 1991, la création expérimentale des Foyers à Double Tarification (FDT) légalisés par la loi du 2 janvier 2001 sous l’appellation de Foyers d’Accueil médicalisé (FAM) qui sont financés à par l’aide sociale départementale et le solde par un forfait global « soins » à la charge de l’assurance maladie.

Les MAS sont financés à 100% par l’assurance maladie alors que les FAM sont financés par l’assurance maladie de façon forfaitaire et ces forfaits soins ne couvrent que 30% des charges. Aussi, l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées financent 70% des FAM sous la forme d’un prix de journée afférent à l’hébergement et à l’accompagnement à la vie sociale.

Les programmes nationaux de créations de places nouvelles ont vu les quotes-parts respectives entre les places MAS et les places de FAM - qui accueillent des publics très similaires selon différentes études - passer de 80% de places de MAS et 20 % de places de FAM, à 50-50 %.

Cette situation, si elle perdure, va entraîner des blocages de la part des départements dont la situation financière est particulièrement dégradée.

Le vieillissement de la population d’adultes handicapés dans les  différents services et foyers est un constat désormais incontournable et ce phénomène ne peut que s’accentuer. Aussi, comme dans le secteur des personnes âgées, la médicalisation des structures accueillant des adultes handicapés de plus de 40 ans ne peut plus être différée et limitée.

Cet amendement vise au renforcement de la médicalisation  des établissements pour adultes handicapés accueillent des personnes vieillissantes