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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-158 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Ajouter un article rédigé comme suit :
I. – Sont abrogés dans le code de l’action sociale et des familles :
1°) Les articles L. 224-1 à L. 224-2 ;
2°) Le 1° de l’article L. 224-12.
II. – Il est rétabli dans le code de l’action sociale et des familles un article L. 224-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-1. - Le président du conseil général est chargé de la tutelle des pupilles de l’Etat. Il recueille, à cet effet, l’avis consultatif d’un conseil de famille dont la composition et les missions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Objet
La compétence du préfet en la matière n’a plus de justification.
Les revues d’activité de l’Etat ont toujours préconisé la décentralisation de cette compétence dans un contexte de forte réduction du nombre de pupilles de l’Etat.