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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-16 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU au nom de la commission du développement durable ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le 1° est complété par la phrase suivante :
« ce seuil peut également être relevé sur décision de la commission définie à l'article L. 5211-42 du présent code ; »
Objet
Cet amendement supprime la hausse du seuil minimal de constitution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), que le présent article relève de 5000 à 20000 habitants.
Il propose de laisser la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) décider de l'opportunité de relever ou non ce seuil, en fonction des réalités du département.