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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-162 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 37 |
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
« dix ans »
par les mots :
« cinq ans »
Objet
Amendement de repli par rapport au précédent qui vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, à aligner, s’agissant des charges d’investissement, la période d’évaluation retenue pour l’Etat lorsqu’il transfère une compétence à un niveau de collectivités locales (soit cinq ans au titre de l’investissement).