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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-168 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, Mme SCHILLINGER, MM. BIGOT, LABAZÉE, PATIENT et MASSERET, Mme GÉNISSON, MM. POHER et Jean-Claude LEROY, Mme ESPAGNAC et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Alinéa 36
Après les mots
le projet de schéma
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
, y compris des consultations des collectivités territoriales des États voisins dans le cas des régions frontalières.
Objet
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de consulter des collectivités des États voisins, au même titre que des autorités françaises.