|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-179 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes Sylvie ROBERT, BLONDIN, CARTRON et Danielle MICHEL, MM. ASSOULINE, CARRÈRE et FRÉCON, Mme LEPAGE, MM. MAGNER, MANABLE et DELEBARRE, Mmes BONNEFOY, HERVIAUX et GUILLEMOT, MM. GERMAIN, HAUT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 28 |
|||||
Alinéa 2
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. »
Objet
Cet amendement vise à octroyer aux structures de coopération intercommunale les mêmes compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme, que celles assumées par les collectivités territoriales.