AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de répondre à la nécessité d’assurer l’égal accès des citoyens aux services publics, y compris dans les territoires les plus enclavés, les collectivités territoriales doivent disposer de moyens clairement définis. Cette meilleure efficacité de l'action publique nécessite de poursuivre l'approfondissement de la décentralisation qui, en responsabilisant les territoires, a démontré la pertinence des politiques pragmatiques et appropriées mises en œuvre par les collectivités.

La présente loi doit respecter la diversité des territoires.

La région doit s’affirmer comme l'instance des grands choix stratégiques. Elle doit en particulier soutenir les entreprises dans la compétition  internationale qui caractérise le XXIème siècle, notamment à travers son action en matière de recherche, de soutien à l'innovation et de développement économique.

La présente loi doit garantir l’existence du conseil départemental. Premier échelon de la décentralisation par ses compétences de proximité, le département possède une forte capacité fonctionnelle comme instance de cohésion sociale, comme niveau  irremplaçable d'expression des besoins spécifiques de la ruralité, et comme fédérateur des intercommunalités, au profit desquelles il exerce une fonction d'ingénierie. Le conseil départemental est l’interlocuteur privilégié des maires, qui le considère comme leur partenaire majeur pour la réalisation de leurs projets d’aménagement. 

La présente loi pose le principe selon lequel l'intercommunalité est le lieu de faisabilité des projets qu'on ne peut réaliser seul et de gestion des services qui requièrent une autre échelle. La raison d'être et la force de la coopération intercommunale est de pouvoir conduire des projets communs d'aménagement et de développement qui structurent aussi bien les espaces ruraux que les urbains.

Enfin, il convient de réaffirmer le rôle crucial des maires. La reconnaissance de leur statut devrait s’accompagner du respect de leurs compétences en matière de police administrative générale.

Cet article pose le principe de l’existence des collectivités territoriales et fonde un dispositif d’organisation partenariale, tout en respectant les principes fondateurs de la décentralisation.