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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-224 6 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, BOUTANT et LABAZÉE ARTICLE 35 |
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Supprimer les paragraphes II (alinéas 3 à 9) et VI (alinéas 27 à 29).
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements 11 et 12 qui proposent de maintenir les compétences voirie et collèges au Département.
A cet égard, il convient de supprimer les paragraphes II et VI relatifs aux transferts des personnels des collèges et des ouvriers des parcs et ateliers.