AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont habilités à établir l’avis de paiement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. »

La réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles entraine la dépénalisation du non-paiement ou de l’insuffisance de paiement du stationnement payant.

De ce fait, la police municipale n’est plus habilitée à contrôler le paiement du stationnement, ce qui a pour conséquence de complexifier l’organisation du contrôle du stationnement par les collectivités et leurs groupements.

Pour y remédier, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux agents de la police municipale de continuer à contrôler le paiement du stationnement et d’établir les avis de paiement des futurs forfaits de post-stationnement.