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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-251

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERN


ARTICLE 10


Alinéa 2

Après les mots :

« l’exercice des missions »

insérer les mots :

« nationales et internationales ».

Objet

L’objet du présent amendement est de préciser l’article 10.

En effet, si l’article 10 n’énonce pas quels aérodromes pourraient être transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale, l’exposé des motifs ainsi que l’étude d’impact du présent projet de loi mentionne l’aéroport de Strasbourg-Entzheim comme ayant vocation à être transféré.

Il apparaît dès lors nécessaire de préciser qu’un tel transfert serait incompatible avec l’exercice des obligations internationales contractées par la France aux termes des traités fixant à Strasbourg le siège de plusieurs institutions européennes. L’Etat ne saurait se dessaisir sur une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale de la mission d’assurer les conditions d’une bonne accessibilité aérienne nécessaires à l’exercice par la France des fonctions européennes dont elle a investi Strasbourg.

C’est pourquoi cet amendement spécifie que les missions de l’Etat sont à la fois nationales et internationales.