AMENDEMENT

Alinéa 6 est ainsi modifié :

a)     Dans la première phrase, après les mots « applicables sur le territoire » sont insérés les mots « d’une communauté urbaine ou ».  Le mot « visée » est remplacé par le mot « visées ».

b)    Après les mots « par les instances délibérantes » sont ajoutés les mots « de la communauté urbaine ou ». Le mot « concernée » est remplacé par le mot « concernées ».

c)     Dans la deuxième phrase, après les mots « À défaut d’accord, les orientations adoptées par » sont insérés les mots « la communauté urbaine ou ». Le mot « concernée » est remplacé par le mot « concernées ».

II. L’alinéa 7 est ainsi modifié :

Après les mots « y compris ses orientations applicables sur le territoire » sont insérés les mots « d’une communauté urbaine ou ». Dans la même phrase, le mot « visée » est remplacé par le mot « visées ».

III. L’alinéa 8 est ainsi modifié :

Au début de la deuxième phrase, après les mots « Les actes » sont insérés les mots « des communautés urbaines, ».

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dit projet de loi NOTRe) prévoit que le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) soit adopté conjointement par les assemblées délibérantes de la région et de la métropole sur son territoire. A défaut d’accord, la métropole prendra en compte les orientations du schéma régional applicables sur son territoire, sans qu’un rapport de compatibilité ne soit exigé.

Le présent amendement a pour objectif d’élargir le principe de co-adoption du SRDEII aux communautés urbaines. Du fait de leur niveau d’intégration, des bassins de vie qu’elles animent et de l’ensemble des compétences qu’elles exercent (qui, renforcées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, contribuent au développement économique du territoire régional dont elles sont bien souvent les capitales structurantes), les communautés urbaines doivent être reconnues comme des acteurs économiques de premier plan.

A ce titre, il importe que leurs stratégies en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation puissent faire l’objet d’une reconnaissance particulière de la part de la région, qui conserve un rôle stratégique en matière de développement économique, notamment de structuration de filières et d’aides aux entreprises.

Afin de préserver les moteurs de croissance que constituent les communautés urbaines, et de leur permettre de rayonner sur l’ensemble du territoire, il est donc nécessaire d’aménager le dispositif afin que le SRDEII fasse l’objet d’une co-adoption, sur le modèle des métropoles.