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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-309 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB, Mme GUILLEMOT et M. VINCENT ARTICLE 5 |
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L’alinéa 16 est ainsi modifié :
Le mot « trois » est remplacé par le mot « six »
Objet
Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux services puis aux élus, ainsi éclairés, d’étudier au mieux le projet de plan, nécessairement complexe au vu de la taille du territoire concerné, il est proposé que les avis soient réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de six mois.