AMENDEMENT

A l’article 8, après l’alinéa 5, ajouter un nouvel alinéa rédigé ainsi :

« Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du ….  Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains. »

Dans l’hypothèse où existe dores et déjà sur un territoire infra régional, un syndicat mixte de transport, autorité organisatrice des transports, disposant des compétences tant en matière de transports urbains que de transports non urbains, il y a lieu de préserver l’existence et les attributions de ces syndicats.