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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-318 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB, Mme GUILLEMOT et M. VINCENT ARTICLE 25 |
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A l’alinéa 2, après les mots « […] à fiscalité propre », rajouter les mots « et la métropole de Lyon » ;
A l’alinéa 4, après les mots « […] à fiscalité propre », rajouter les mots « et la métropole de Lyon » ;
A l’alinéa 5, après les mots «[…] , le département, », rajouter les morts « la métropole de Lyon ».
Objet
Dans un souci d’exhaustivité, il y a lieu de mentionner expressément la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dans les nouvelles dispositions relatives à l’amélioration de l’accessibilité des services à la population.