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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-364 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont opposés à un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5000 à 20 000 habitants.