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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-372 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont opposés au transfert de la gestion des collèges aux régions. En contradiction avec l’esprit général du projet de loi, cela pourrait notamment avoir pour effet de détourner la région de son action prioritaire sur la stratégie et le développement économique, la planification et l’innovation.