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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-384 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO et Serge LARCHER ARTICLE 19 |
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Après l’alinéa 1er,
après les mots
« 15 000 habitants »,
insérer l’alinéa suivant :
« ou bien , lorsqu'elles sont situées sur une île » ;
Objet
Cet amendement vise à accorder la DGF bonifiée aux Communautés de communes situées sur un territoire insulaire.