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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-389

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DÉTRAIGNE et Jean-Léonce DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Au second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme,

Après les mots «  au sens du présent »,

Remplacer le mot « livre » par le mot « code ».

Objet

Amendement de précision et de coordination

 

La rédaction du second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des opérations d’aménagement.

En effet, d’une part, l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme définit tant la notion d’aménagement que celle d’opération d’aménagement. Or, ces définitions dépassent par leurs implications et leur application le seul livre III du Code de l’urbanisme dédié à l’aménagement foncier, ou « aménagement en procédures » selon les praticiens de l’aménagement.

D’autre part, la référence à ce seul livre à l’article L.300-1 n’apparaît pas totalement compatible avec le 1er alinéa de l’article L.300-4 du même code, où il est clairement fait référence aux « opérations d’aménagement prévues par le présent code ». La notion d’aménagement excède donc manifestement la notion de procédure de ZAC.

Il apparaît ainsi nécessaire de lever toute ambiguïté entre ces deux dispositions, figurant à la même subdivision du Code de l’urbanisme. Cette modification équivaudra ainsi à restaurer, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er octobre 2007, le second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.