AMENDEMENT

Alinéa 5

Insérer après le b) du I de cet article un c) ainsi rédigé :

"Au 5°, ajouter à la fin les mots : ", ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarié territoriale".

Le présent amendement a pour objet de préciser que l'objectif de rationalisation de l'intercomunalité peut aussi conduire le Préfet, lors de l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, à ne pas transférer systématiquement à un EPCI à fiscalité propre les compétences exercées par les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes, mais également à d'autres syndicats en mettant en oeuvre les dispositions déjà prévues par le droit en vigueur (élargissement du périmètre de certains syndicats, fusion de plusieurs syndicats entre eux).