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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-429 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111-9 sont abrogés ;
Objet
Par souci de cohérence, le présent amendement vise à placer au sein de l’article 2 du projet de loi, destiné à organiser la compétence quasi exclusive des régions en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises, la suppression de la mission de chef de file de la région dans ces domaines.