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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-432 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 2 |
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A.- Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.
B. - Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV bis. – L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
Objet
Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à intégrer au sein du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) la stratégie régionale en matière d’économie sociale et solidaire, prévue par l’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.