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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-439

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs


ARTICLE 2


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.

 

 

Objet

 

Amendement de clarification.