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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-445 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au titre Ier du livre V de la première partie, à l’article L. 3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; »
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.