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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-446

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs


ARTICLE 3


Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Conformément à l’objectif de clarification des compétences et d’attribution à la région d’une compétence quasi exclusive en matière de développement économique et d’aides aux entreprises, le présent amendement vise à limiter aux seules régions la possibilité de participer au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement et des sociétés d’économie mixte à vocation de développement régional et des sociétés d’accélération du transfert de technologies, sous réserve des compétences déjà reconnues aux métropoles en la matière.