AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV - Au 2. de l’article L. 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : «une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers» sont remplacés par les mots : « une installation de transfert ou de traitement des déchets prévue par un plan régional de prévention et de gestion des déchets».