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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-462 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire comporte :
« 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs ;
« 2° Un fascicule précisant les règles applicables, pour chacun des domaines mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4251-1. Ces règles peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.
Objet
Amendement tendant à clarifier la composition du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, sans toutefois préciser l’existence d’une cartographie synthétique.