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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-464 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéas 28 et 29
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 4251-5. – Les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional.
« Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les orientations stratégiques du schéma.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de précision.