AMENDEMENT

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le transfert des biens de l’aérodrome est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Alinéa 7

Remplacer le mot « compétence » par le mot « compétences ».

Amendement de précision.