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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-480 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Objet
Cet amendement précise que la mise en œuvre des SRADDT débutera lors du prochain renouvellement des conseils régionaux à savoir le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale.