AMENDEMENT

Alinéa 5

Remplacer les mots :

dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports, au regard de l'objectif de suppression

par les mots :

par la suppression

Cet amendement vise :

- d'une part, à supprimer la liste non limitative des domaines d'intervention où devraient être supprimés des syndicats, laquelle n'a pas de portée normative ;

- d'autre part, à renforcer la rationalisation de la carte des syndicats en prévoyant la suppression des doubles emplois.